Des conseils pour déclarer votre TVA

Lorsqu’un entrepreneur ou une société effectue de façon régulière des prestations payantes, ils sont assujettis à la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci est facturée sur les services ou les produits vendus aux clients et c’est du devoir des professionnels de la déclarer et de la reverser au service des impôts. Le montant et le taux varient selon les opérations imposables. En ce qui concerne la déclaration, elle est à effectuer suivant des règles précises. Voici de plus amples informations afin de mieux vous guider si vous êtes concerné par cette taxe et que vous devez déclarer la tva intracommunautaire.

Déclarer sa TVA

En général, le régime d’imposition de la TVA varie selon le montant de la recette et du montant de la TVA en vigueur pendant l’année civile en cours. Si vous êtes un prestataire de services redevable ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) supérieur à 238.000 €, vous êtes soumis au régime du réel normal. Il en est de même si vous êtes un opérateur commercial ayant établi un CAHT d’un montant supérieur à 789.000 €. Les professionnels qui ont enregistré un CAHT dont le montant ne dépasse pas le seuil en vigueur mais qui paient une TVA annuelle de plus de 15.000 € sont aussi soumis à ce régime. Tous ces opérateurs économiques sont tenus de faire une déclaration mensuelle de la TVA et de la payer en ligne via leur compte fiscal. Dans le cas où la valeur annuelle de la taxe est inférieure à 4.000 €, il est possible d’effectuer les démarches chaque trimestre (cliquez ici pour en savoir plus).

Les entreprises qui n’ont pas accès à la franchise en base de TVA peuvent bénéficier du régime simplifié d’imposition. Cela leur permet d’alléger leurs charges fiscales. Notons toutefois que leur CAHT annuel doit correspondre seuil imposé. Il est de 33.100 € à 238.000 € pour les prestataires de services et les entrepreneurs qui ont une profession libérale imposable sous le régime des BNC ou des BIC ; et de 82.800 € à 789.000 € pour les opérateurs commerciaux. En outre, le montant de la TVA exigible qui leur est dû ne doit pas dépasser les 15.000 € par an. Pour tous les professionnels qui exercent des activités relevant du RSI, la déclaration de l’impôt doit s’effectuer annuellement. Elle doit être faite le 2ème jour ouvrable suivant le 1er mai. La démarche est simple car il suffit d’utiliser l’imprimé 3517-S CA 12. Dans le cas où la fin de l’exercice ne coïncide pas avec celle de l’année civile, il est recommandé d’effectuer la déclaration dans un délai de 3 mois suivant sa clôture.

Le document en question est un récapitulatif des opérations réalisées l’année précédente. Mais il permet aussi d’identifier la base de calcul des acomptes de l’exercice suivant. Si elle est inférieure à 1.000 €, l’assujetti doit uniquement payer la TVA de l’année précédente. Si le seuil est dépassé, il doit verser l’acompte de l’année suivante. Il est important de mentionner que si le chiffres d’affaires excède les 269.000 € pour les prestataires de services et dépasse les 869.000 € pour les commerçants, le RSI n’est plus valable et les professionnels doivent se soumettre au régime normal.

Enfin, les agriculteurs redevables de la TVA sont soumis au régime simplifié agricole (ou RSA) si leur chiffre d’affaires est supérieur à 46.000 € ou bien s’ils sont imposés à la TVA sur option. Il en est de même dans le cas où les agriculteurs réalisent des opérations commerciales. La déclaration s’effectue annuellement avec l’imprimé n° 3517-CA 12A. Il faut l’accomplir au plus tard le 2ème jour ouvrable du mois de mai. Les modalités de déclaration et de paiement sont similaires à celles du RSI. En revanche, les acomptes trimestriels sont à régler avant les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février et avec le bulletin d’échéance n°3525-bis.

Le cas particulier de la TVA intracommunautaire

Si les échanges de services ou de biens se réalisent au niveau européen, le régime fiscal en vigueur change. Les entrepreneurs et les sociétés doivent s’acquitter de la TVA intracommunautaire. C’est un dispositif basé sur un principe simple qui a été mis en place pour faciliter la facturation des taxes. Ainsi, lors d’une livraison ou d’une expédition de biens, le fournisseur fera la déclaration et le paiement dans son pays. L’acquéreur est exonéré de taxe.

Pour déclarer avec facilité et en toute légalité votre TVA intracommunautaire, vous devez d’abord faire des échanges avec un professionnel doté d’un numéro fiscal valide. Il est remis automatiquement à toutes les entreprises immatriculées. En outre, vous devez bien vérifier que la facture délivrée par votre partenaire est HT pour ne pas être obligé de demander un remboursement. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que si vous faites une déclaration avec un numéro non valide, vous serez accusé de fraude.

Notons que la TVA intracommunautaire est à déclarer au fur et à mesure où l’opération est réalisée. N’oubliez pas d’effectuer votre déclaration d’échanges de biens en même que la déclaration d’impôt. Cette dernière s’effectue en toute simplicité. En effet, il suffit de miser sur la déclaration de TVA CA3 qui permet d’afficher sur un même formulaire les montants de la TVA chaque mois et chaque trimestre. Après une livraison ou une acquisition, il faut aussi procéder au paiement le 15ème jour ouvrable du mois suivant.

Ce qu’il faut aussi savoir lors d’une déclaration de TVA intracommunautaire, c’est que le taux varie en fonction du lieu d’imposition. Ainsi, il est très important de s’informer sur les règles fiscales du pays de son partenaire d’affaires. Dans le cas contraire, vous risquez de faire une déclaration erronée. Le taux de la TVA française varie par exemple en fonction de la nature du produit. En revanche, dans certains pays européens, on applique encore un taux parking.

Pour accomplir dans les règles de l’art votre déclaration, pensez aussi à mettre à jour votre comptabilité. Il y a en effet une écriture comptable correspondant à chaque échange accompli. Pour un acquéreur par exemple, il faut faire une autoliquidation. En revanche, un prestataire de services n’a pas besoin d’afficher dans son journal comptable la TVA à payer.

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